Journal officiel : les principaux textes parus pendant la période des fêtes

Le Journal officiel ne prend (presque) pas de vacances, et les derniers numéros de décembre sont souvent particulièrement volumineux. Petit tour d’horizon des principaux arrêtés et décrets concernant les collectivités territoriales parus pendant la période des fêtes.

Pollution lumineuse
Très attendu, l’arrêté du 27 décembre « relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses »  a fait l’objet, depuis des mois, d’intenses négociations entre l’État, les associations d’élus et les associations de défense de l’environnement. Très complet, il fixe de nouvelles normes en matière d’éclairage du cadre bâti, du patrimoine, des parcs, jardins, équipements sportifs, bâtiments non résidentiels, chantiers, parcs de stationnement. Il ne concerne pas en revanche l’éclairage public des voiries. Maire info reviendra en détail, dans une prochaine édition, sur le contenu de cet arrêté.

Chèque énergie
Le décret 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifie les modalités de mise en œuvre du chèque énergie. Cette mesure concerne notamment les gestionnaires de résidences sociales. Ce chèque est ouvert « aux ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros », et permet aux bénéficiaires de régler leur facture d’énergie et, s’ils le souhaitent, de financer une partie des travaux d’économies d’énergie. Les gestionnaires de résidences sociales devront transmettre à l’Agence de services et de paiement un dossier qui est détaillé dans le décret. Pour les habitants de ces résidences, le chèque s’élèvera à 144 euros par logement et par an. Attention : « En l'absence de transmission du bilan de l'utilisation de l'aide ou de dossier incomplet, l'agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la déduction au profit des résidents n'est pas établie. » 

Éoliennes en mer
Le décret n° 2018-1204 du 21 décembre détaille les procédures d’autorisation des installations de production d’énergie off-shore (en particulier les éoliennes en mer). Il est précisé que les préfets doivent, avant l’enquête publique, demander l’avis des communes et EPCI concernés par le projet, « notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire ». Passés deux mois sans réponse, l’avis est réputé favorable.

Expérimentation des enquêtes publiques dématérialisées
En application de la loi Essoc (État au service d’une société de confiance), le décret n° 2018-1217 du 24 décembre lance l’expérimentation, dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) d’une « participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique ». Cette expérimentation ne concerne que les projets soumis à autorisation environnementale « ayant donné lieu à une concertation préalable avec garant ». Elle se déroulera pendant trois ans. L’avis de publicité de ces concertations en ligne devra être publié dans « deux journaux régionaux ou locaux »  et dans les locaux de l’autorité concernée.

Comités de suivi des dessertes ferroviaires
Créés par la loi dite « Pacte ferroviaire »  de juin dernier, les comités de suivi des dessertes ferroviaires ont été institués par le décret n° 2018-1364 du 28 décembre. Grâce à un amendement introduit par le Sénat, ces comités incluent bien des représentants des collectivités territoriales. Le nombre de ces comités est décidé par les autorités organisatrices, qui peuvent être selon les cas l’État ou les régions. Elles définissent également « la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités ». Ces comités de suivi comprennent « des conseillers municipaux des communes desservies », ou des conseilleurs communautaires lorsqu’il s’agit de comités relevant des lignes gérées par les régions. Les comités doivent être réunis au moins une fois par an, et sont « consultés »  sur les évolutions des dessertes, de la tarification, de l’information des voyageurs et des projets de rénovation et d’acquisition de matériel.

Compte épargne-temps et mobilité
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre fixe les nouvelles règles en matière de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité dans la fonction publique. Le décret précise tous les cas dans lesquels « l’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps » : mutation, intégration directe, détachement, mise à disposition, congé de mobilité… Dans la fonction publique territoriale, un changement d’importance : le nombre de jours au-delà duquel un agent peut demander la monétisation de ses jours épargnés sur un CET est abaissé de vingt à quinze.

M14
Enfin, un arrêté du 20 décembre 2018 modifie, « afin de tenir compte des dernières évolution législatives et réglementaires », l’instruction budgétaire et comptable M14. Plusieurs dizaines d’intitulés de comptes sont modifiés ou créés. Le texte prend par exemple en compte l’obligation de création d’un CCAS dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

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